CGV - Olesignes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION EN LIGNE – OLESIGNES

OLESIGNES Entreprise immatriculée sous le n° SIRET 94474824300010
249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, FRANCE

Ci-après désigné le « Vendeur »

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CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la délivrance par le Vendeur de
formations en ligne, non certifiantes, ayant pour objet les bases de l’apprentissage de la langue des
signes.
Cette formation est composée de cinq vidéos, d’une durée moyenne de 30 minutes pour les quatre
premières, et d’un peu moins de 20 minutes pour la dernière vidéo.
Le Vendeur commercialise ces services via la plateforme Teachizy (www.teachizy.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre les Parties,
à l’exclusion de toute autre condition préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions en publiant une nouvelle
version sur le Site. Les Conditions en vigueur sont celles valables à la date de la commande.
Les photos et illustrations présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule dans les présentes, signifient :

Article : les services faisant l’objet de la Commande ;
Service : tout produit proposé à la vente sur le Site, notamment les formations en cinq
vidéos ;
Commande : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
Conditions Générales de Vente : les présentes conditions ;
Contrat : le présent document incluant toutes annexes et modifications éventuelles ;
Livraison : mise à disposition des Services au Client ;
Prix : valeur unitaire d’un Service, toutes taxes comprises (TTC) ;
Prix Total : montant total TTC des Services commandés ;
Site : site de vente en ligne Teachizy (www.formation.olesignes.fr) ;
Territoire : défini à l’Article 3 ;
Validation de la Commande : définie à l’Article 5 ;
Vente en Ligne : commercialisation des Services via le Site ;
Formation : contenu non certifiant relatif à l’apprentissage des bases de la langue des signes
;
Vidéo : format proposé, 5 vidéos au total, dont 4 d’environ 30 minutes, la dernière moins de
20 minutes ;
Usage Personnel : utilisation strictement nominative et individuelle des Services par le
Client ayant effectué la Commande ;
Identifiants : nom d’utilisateur et mot de passe permettant l’accès aux Services ;
Partage non autorisé : toute communication, diffusion ou mise à disposition des contenus
ou identifiants à des tiers.
Les références aux articles s’entendent du présent Contrat. Le singulier inclut le pluriel, et les genres
sont indifférents.

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent Contrat définit les droits et obligations des Parties concernant la vente en ligne des
Services proposés par le Vendeur au Client.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions sont réservées aux consommateurs agissant pour leur compte personnel,
conformément à la législation en vigueur.
Les caractéristiques essentielles et prix des Services sont consultables sur le Site, conformément aux
articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur communique également au Client toutes les informations relatives à son identité, ses
coordonnées, les garanties légales et commerciales, ainsi que les conditions contractuelles
conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions avant la Validation de la
Commande, laquelle vaut acceptation sans réserve.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable,
article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la Commande.
Les frais annexes, tels que l’accès à internet, restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE
La Commande est passée par le Client via la plateforme Teachizy accessible à
l’adresse www.formation.olesignes.fr
Pour valider sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Choisir le ou les Services qu’il souhaite commander ;
Fournir les informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande ;
Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée ;
Procéder au paiement via les moyens proposés sur la plateforme.
La Validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente et forme un contrat entre les Parties.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la Commande, par les moyens sécurisés proposés sur
la plateforme Teachizy (carte bancaire, PayPal, etc.).
La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du Prix Total.
En cas de refus d’autorisation bancaire, la Commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison des Services consiste en la mise à disposition immédiate des vidéos de formation via un
espace personnel sécurisé accessible après connexion.
Le Client reçoit par email un identifiant et un mot de passe pour accéder à l’ensemble des vidéos
commandées.
Le délai de livraison est immédiat après confirmation du paiement.

Les identifiants fournis sont strictement personnels et nominatifs. Ils ne peuvent être utilisés
que par le Client ayant effectué la Commande.

ARTICLE 7 BIS – USAGE PERSONNEL ET PROTECTION DES ACCÈS
7.1 – Caractère nominatif et personnel
Les Services sont fournis à titre strictement personnel et nominatif. Chaque formation est liée à
l’identité du Client et ne peut être utilisée que par la personne physique ayant effectué la
Commande. Tout accès collectif ou partagé est formellement interdit.
7.2 – Interdiction de partage
Il est formellement interdit au Client de :

Communiquer ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) à des tiers ;
Permettre l’accès aux contenus à toute personne autre que lui-même ;
Reproduire, diffuser, transmettre ou mettre à disposition tout ou partie des contenus ;
Utiliser les Services dans un cadre collectif, familial ou professionnel non autorisé ;
Créer des copies, enregistrements ou captures d’écran des contenus ;
Permettre des connexions simultanées multiples sur son compte.
7.3 – Contrôle et surveillance technique
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout contrôle technique lui permettant de vérifier le
respect des présentes conditions, notamment :
Surveillance des connexions multiples ou simultanées ;
Contrôle des adresses IP et géolocalisation ;
Analyse des patterns d’utilisation anormaux ;
Vérification de l’authenticité de l’utilisateur.
7.4 – Procédure de vérification
En cas d’usage suspect ou de connexions multiples anormales, le Vendeur peut exiger du Client la
production sous 7 jours ouvrés des documents suivants :
Copie d’une pièce d’identité officielle (recto uniquement) ;
Justificatif de la commande (facture, email de confirmation, relevé bancaire) ;
Déclaration sur l’honneur certifiant l’usage strictement personnel des Services.
Important : Ces documents sont demandés dans le cadre exclusif de la vérification d’identité et de
la protection de nos droits de propriété intellectuelle, conservés le temps strictement nécessaire à

celle-ci, puis détruits conformément au RGPD. Le numéro de la pièce d’identité doit être occulté par
le Client avant transmission.
7.5 – Sanctions graduées
En cas de manquement aux obligations d’usage personnel :
Première violation :

Notification par email avec accusé de réception ;
Suspension temporaire des accès pour une durée de 15 jours ;
Mise en demeure de régulariser la situation ;
Délai de 7 jours ouvrés pour fournir les justificatifs demandés.
Récidive ou refus de justification :
Résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client ;
Suppression définitive des accès sans remboursement ;
Réservation du droit de poursuites judiciaires pour contrefaçon.
7.6 – Suspension d’urgence
En cas de fraude manifeste (connexions simultanées massives, diffusion publique des contenus), le
Vendeur peut procéder à une suspension immédiate des accès, avec notification simultanée des
motifs. Le Client dispose alors de 7 jours ouvrés pour contester cette mesure en fournissant les
justificatifs requis.
7.7 – Résiliation pour violation
Toute violation des présentes conditions d’usage constitue un manquement grave justifiant la
résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages-intérêts
que pourrait réclamer le Vendeur pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Attention : Sauf cas de fraude manifeste nécessitant une action immédiate, toute suspension sera
précédée d’une mise en demeure adressée par email, laissant au Client un délai de 7 jours ouvrés
pour régulariser sa situation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a
commencé avec l’accord préalable exprès du Client.
En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir demandé l’exécution immédiate du contrat,
avoir été informé qu’il perd son droit de rétractation de 14 jours, et y renoncer expressément.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera donc possible une fois la commande validée,
quelle que soit la date d’accès aux vidéos suivantes ou le nombre de vidéos effectivement
visionnées.

ARTICLE 9 – GARANTIES
Le Vendeur est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux
articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code
civil.
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client devra contacter le service client à
l’adresse contact@olesignes.fr pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à la
plateforme Teachizy ou au réseau Internet.
Il appartient au Client de s’assurer que son équipement et sa connexion Internet lui permettent un
accès optimal aux contenus.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus (textes, vidéos, images, logos) est la propriété exclusive du Vendeur et est
protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement
interdite.
Le Client s’engage à respecter un usage strictement personnel des contenus. Toute violation
des droits de propriété intellectuelle, notamment par partage non autorisé, reproduction,
diffusion ou communication à des tiers, expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et
pénales et au paiement de dommages-intérêts, indépendamment de la résiliation immédiate
du présent contrat.
Les infractions aux droits d’auteur sont passibles d’une amende de 300 000 euros et de 3 ans
d’emprisonnement (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, l’exécution des services,
la facturation, la relation client, et la vérification du respect des conditions d’usage personnel.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, et d’opposition,
qu’il peut exercer en contactant le service client à contact@olesignes.fr
Les données de connexion et d’utilisation peuvent être conservées et analysées à des fins de
contrôle du respect des présentes conditions générales et de protection des droits de propriété
intellectuelle.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure conformément à
l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait pas la
validité des autres clauses qui resteraient pleinement en vigueur.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout
moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Les Conditions
applicables sont celles en vigueur à la date de la Validation de la Commande.

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut engager l’autre ni agir en son nom. Chaque Partie reste responsable de
ses propres engagements, prestations et personnels.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’application stricte d’une obligation ne vaut pas
renonciation à cette obligation pour l’avenir.

ARTICLE 18 – NOTIFICATIONS
Toutes notifications relatives au présent Contrat seront envoyées par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse suivante :
249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint Pierre, La Réunion.

Les notifications relatives aux violations des conditions d’usage personnel pourront être
adressées par email avec accusé de réception à l’adresse email fournie lors de la commande.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE
Le présent Contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes liés à la connexion internet, aux
interruptions de service ou à une mauvaise utilisation du matériel par le Client.
Il appartient au Client de disposer d’un équipement compatible pour accéder aux formations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’usage non conforme des Services par le
Client ou des conséquences résultant du non-respect des conditions d’usage personnel.

ARTICLE 21 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable,
conformément aux articles R.631-3 et R.632-1 du Code de la consommation.
En cas de violation des conditions d’usage personnel visées à l’article 7 bis, le Vendeur se réserve le
droit d’engager toute action judiciaire civile ou pénale devant les juridictions compétentes.
Préalablement à toute action judiciaire, le Client est invité à recourir au médiateur désigné à l’article
22 des présentes CGV.

ARTICLE 22 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur désigné par OLÉSIGNES seront communiquées sur simple demande
à l’adresse contact@olesignes.fr dans l’attente de leur publication sur le présent site.

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RÉSUMÉ DES OBLIGATIONS DU CLIENT
Usage strictement personnel :

✅ Utilisation uniquement par la personne ayant acheté la formation
❌ Partage des identifiants avec des tiers
❌ Accès collectif ou familial non autorisé
❌ Reproduction ou diffusion des contenus
Sanctions en cas de violation :

Première fois : Suspension de 15 jours (quinze jours) + demande de justificatifs
Récidive : Résiliation définitive sans remboursement
Fraude grave : Suspension immédiate + poursuites possibles

Documents pouvant être demandés :

Pièce d’identité (recto uniquement)
Justificatif de commande
Déclaration sur l’honneur d’usage personnel

En validant votre commande, vous acceptez l’ensemble de ces conditions sans réserve.
Version mise à jour le : 26/05/2026