CGU - Olesignes

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

FORMATION EN LIGNE – OLESIGNES

OLESIGNES Entreprise immatriculée sous le n° SIRET 94474824300010
249 Avenue du Général de Gaulle, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, FRANCE

Email : contact@olesignes.fr

═══════════════════════════════════════════════════

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation
de la plateforme de formation en ligne proposée par OLESIGNES via la plateforme Teachizy
(www.formation.olesignes.fr).
Ces CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité
disponibles sur le Site.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

═══════════════════════════════════════════════════

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Plateforme : Site web et espace personnel accessible via www.formation.olesignes.fr permettant
l’accès aux formations.
Utilisateur : Toute personne physique accédant à la Plateforme et ayant souscrit à une formation.
Compte : Espace personnel sécurisé créé lors de la souscription à une formation, accessible via
identifiants personnels.
Contenu : Ensemble des éléments disponibles sur la Plateforme (vidéos de formation, fiches
pédagogiques, textes, images, logos).
Identifiants : Nom d’utilisateur et mot de passe permettant l’accès au Compte.

ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la
Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 – Prérequis techniques
L’accès à la Plateforme nécessite :

Une connexion Internet fonctionnelle
Un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions
récentes)
Un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone)
L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son équipement et de ses frais de connexion
Internet.
3.2 – Création du compte
Lors de la souscription à une formation, un Compte personnel est automatiquement créé.
L’Utilisateur reçoit ses Identifiants par email.
L’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies lors de son inscription et
s’engage à les mettre à jour en cas de modification.
3.3 – Identifiants et sécurité
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à :
Conserver ses Identifiants de manière sécurisée
Choisir un mot de passe robuste
Ne jamais communiquer ses Identifiants à des tiers
Informer immédiatement OLESIGNES en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses
Identifiants
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son Compte résultant d’un manquement à son
obligation de sécurisation des Identifiants. En cas de piratage ou d’utilisation frauduleuse dont il
n’est pas responsable, l’Utilisateur doit en informer immédiatement OLESIGNES par email à
contact@olesignes.fr afin que les mesures appropriées puissent être prises.

ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 – Usage autorisé
La Plateforme est destinée à un usage strictement personnel, privé et non commercial.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des
lois et règlements en vigueur.
4.2 – Usages interdits
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
Concernant le Compte :

Créer plusieurs comptes pour une même personne
Utiliser un Compte au nom d’une autre personne
Permettre à des tiers d’accéder à son Compte
Vendre, louer ou céder son Compte à des tiers
Concernant le Contenu :
Télécharger, copier, reproduire ou enregistrer tout ou partie du Contenu
Diffuser, distribuer ou communiquer le Contenu à des tiers
Utiliser le Contenu à des fins commerciales ou professionnelles non autorisées
Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Contenu
Réaliser des captures d’écran ou enregistrements des vidéos
Concernant la Plateforme :
Tenter d’accéder aux parties non publiques de la Plateforme
Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme
Utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme
Contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès
Injecter du code malveillant ou tenter de pirater la Plateforme
4.3 – Surveillance et contrôle
Dans le strict respect du principe de minimisation des données et du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD), et uniquement lorsque cela est nécessaire et proportionné à la
finalité de protection contre la fraude et de respect des droits de propriété intellectuelle,
OLESIGNES peut mettre en œuvre des mesures de contrôle technique, notamment :
Surveillance des connexions multiples ou simultanées anormales
Contrôle des adresses IP en cas de suspicion de fraude manifeste
Analyse des comportements d’utilisation anormaux (téléchargement massif, tentatives
d’accès automatisé)
Ces contrôles sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité et ne portent que sur les
données strictement nécessaires à la détection et à la prévention des fraudes.

ARTICLE 5 – CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 – Propriété du Contenu
L’ensemble du Contenu disponible sur la Plateforme est la propriété exclusive d’OLESIGNES et est
protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
5.2 – Licence d’utilisation
OLESIGNES concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et
révocable d’accès et de visionnage du Contenu, exclusivement pour son usage personnel et privé,
pendant la durée d’accès définie dans les Conditions Générales de Vente.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu.
5.3 – Restrictions
L’Utilisateur ne peut en aucun cas :

Exploiter commercialement le Contenu
Reproduire ou diffuser le Contenu, même partiellement
Retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
5.4 – Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose l’Utilisateur à :
La résiliation immédiate de son accès conformément à l’article 8
Des poursuites judiciaires civiles et pénales
Le paiement de dommages-intérêts
Les infractions aux droits d’auteur sont passibles d’une amende de 300 000 euros et de 3 ans
d’emprisonnement (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT
6.1 – Disponibilité de la Plateforme
OLESIGNES met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la
Plateforme.

Toutefois, la nature d’Internet ne permet pas de garantir une disponibilité absolue. OLESIGNES ne
pourra être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, notamment en cas de
défaillance des réseaux de télécommunication ou de force majeure.
6.2 – Maintenance et mises à jour
OLESIGNES se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, mises à jour ou
améliorations de la Plateforme, pouvant entraîner des interruptions temporaires.
En cas de maintenance planifiée susceptible d’affecter l’accès pendant plus de 4 heures consécutives,
OLESIGNES s’efforcera d’informer les Utilisateurs au moins 48 heures à l’avance par email ou
notification sur la Plateforme.
6.3 – Modifications de la Plateforme
OLESIGNES se réserve le droit de modifier à tout moment :

Les fonctionnalités de la Plateforme
L’interface utilisateur et l’apparence de la Plateforme
Les fonctionnalités techniques secondaires
Les modalités de connexion
OLESIGNES s’engage à maintenir l’accès au Contenu principal souscrit (les 5 vidéos de formation)
pendant toute la durée d’accès prévue dans les Conditions Générales de Vente. Les améliorations ou
ajouts de contenu supplémentaire ne donnent lieu à aucune facturation additionnelle. L’Utilisateur
en sera informé par email en cas de modification significative.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des changements.
6.4 – Durée d’accès au Contenu
La durée d’accès au Contenu est déterminée dans les Conditions Générales de Vente.
OLESIGNES s’engage à maintenir l’accès à la Plateforme pendant toute la durée contractuelle
souscrite.
En cas de cessation définitive d’activité pour des raisons économiques ou juridiques (liquidation
judiciaire, dissolution), OLESIGNES s’engage à :
Informer les Utilisateurs au moins 60 jours à l’avance
Rechercher une solution de continuité (cession d’activité, reprise par un tiers, transfert vers
plateforme partenaire)
À défaut, mettre en œuvre les obligations légales applicables

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1 – Limitation de responsabilité d’OLESIGNES
Dans les limites autorisées par la loi, OLESIGNES ne pourra être tenu responsable :

Des interruptions temporaires de la Plateforme liées à des opérations de maintenance ou à
des circonstances indépendantes de sa volonté
Des problèmes liés à la connexion Internet de l’Utilisateur ou à son équipement informatique
De l’incompatibilité du matériel de l’Utilisateur avec la Plateforme, sous réserve que les
prérequis techniques aient été respectés
Des dommages indirects (perte de profit, perte de données tierces, préjudice commercial)
7.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
De la sécurisation de ses Identifiants et de son équipement
De l’utilisation faite de son Compte, sauf en cas de piratage dûment justifié et notifié à
OLESIGNES
Du respect des présentes CGU
Des conséquences d’une utilisation non conforme
7.3 – Exclusions
Les limitations de responsabilité prévues à l’article 7.1 ne s’appliquent pas en cas de :
Faute lourde ou manquement délibéré d’OLESIGNES à ses obligations essentielles
Non-conformité du Contenu à la description figurant dans les Conditions Générales de Vente
Dans ces cas, OLESIGNES reste pleinement responsable dans les conditions prévues par la loi.
7.4 – Force majeure
OLESIGNES ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de :
Catastrophes naturelles
Incendie, inondation
Défaillance ou interruption des réseaux de télécommunication ou d’électricité
Actes de guerre, émeutes, insurrection
Décisions des autorités publiques
Pandémie ou épidémie
Cyberattaque massive
OLESIGNES informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et s’efforcera de rétablir le service
dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 – SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT
8.1 – Principe de proportionnalité
Les sanctions appliquées en cas de manquement aux présentes CGU sont proportionnées à la gravité
du manquement constaté.
8.2 – Manquements mineurs
En cas de première violation mineure des présentes CGU (exemple : connexion simultanée
ponctuelle non frauduleuse), OLESIGNES appliquera la procédure suivante :
Première violation :

Avertissement par email avec mise en demeure
Suspension temporaire de l’accès pour une durée de 15 jours
Demande de justificatifs sous 7 jours ouvrés : Copie d’une pièce d’identité (recto
uniquement) ; Justificatif de la commande (facture, email de confirmation, relevé bancaire) ;
Déclaration sur l’honneur certifiant l’usage strictement personnel des Services
Possibilité de régulariser la situation dans ce délai
Important : Ces documents sont demandés dans le cadre exclusif de la vérification d’identité et de la
protection de nos droits de propriété intellectuelle, conformément au RGPD.
Récidive ou refus de justification :
Résiliation immédiate et définitive de l’accès
Suppression définitive du Compte
Réservation du droit d’engager des poursuites judiciaires
8.3 – Manquements graves
En cas de manquement grave, notamment :
Diffusion publique ou commerciale du Contenu
Partage massif des Identifiants (plus de 5 connexions simultanées)
Piratage ou tentative de piratage de la Plateforme
Utilisation de robots ou scripts de téléchargement automatisé
Reproduction ou enregistrement systématique du Contenu

OLESIGNES peut procéder à une suspension immédiate de l’accès, avec notification simultanée des
motifs par email.
L’Utilisateur dispose de 7 jours ouvrés pour contester cette mesure en fournissant les justificatifs
demandés et des explications circonstanciées.
En l’absence de contestation ou si la contestation n’est pas fondée :

Résiliation définitive de l’accès
Suppression définitive du Compte
Poursuites civiles et pénales
Réclamation de dommages-intérêts
8.4 – Manquements techniques non frauduleux
Sauf cas de fraude manifeste nécessitant une action immédiate, toute suspension sera précédée
d’une mise en demeure adressée par email avec accusé de réception, laissant à l’Utilisateur un délai
minimum de 7 jours ouvrés pour régulariser sa situation ou présenter ses observations.
En cas de simple dysfonctionnement technique (exemple : bug causant une double connexion
involontaire), l’Utilisateur peut contacter le support technique et aucune sanction ne sera appliquée
si la bonne foi de l’Utilisateur est établie.
8.5 – Conséquences de la résiliation pour manquement
En cas de résiliation pour manquement aux présentes CGU :
Perte immédiate et définitive de l’accès au Contenu
Suppression définitive du Compte
Désactivation des Identifiants
Conformément à l’article 8 des Conditions Générales de Vente, aucun remboursement ne sera
effectué. En cas d’impossibilité définitive pour OLESIGNES de fournir le service pour des raisons
indépendantes de la volonté de l’Utilisateur (cessation d’activité, force majeure prolongée), les
dispositions légales impératives s’appliqueront.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
9.1 – Renvoi à la Politique de Confidentialité
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité
d’OLESIGNES, accessible sur le Site et conforme au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
9.2 – Données collectées pour le contrôle d’usage

Les données de connexion et d’utilisation suivantes peuvent être collectées et analysées, dans le
strict respect du principe de minimisation :

Adresses IP (uniquement en cas de suspicion de fraude)
Dates et heures de connexion
Nombre de connexions simultanées
Comportements d’utilisation anormaux (téléchargements massifs, tentatives d’accès
automatisé)
Ces données sont collectées exclusivement aux fins de :
Vérification du respect des présentes CGU
Protection des droits de propriété intellectuelle d’OLESIGNES
Prévention et détection de la fraude
9.3 – Durée de conservation
Les données de connexion sont conservées pendant une durée de 12 mois après la fin de l’accès à la
Plateforme, conformément aux obligations légales et à la Politique de Confidentialité.
9.4 – Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement (« droit à l’oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d’opposition au traitement (sauf obligation légale ou intérêt légitime prépondérant)
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@olesignes.fr
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Site web : www.cnil.fr

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU
10.1 – Droit de modification

OLESIGNES se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions
légales, techniques ou de son activité.
10.2 – Information des Utilisateurs
En cas de modification substantielle des CGU affectant les droits ou obligations de l’Utilisateur,
OLESIGNES informera les Utilisateurs par email à l’adresse fournie lors de l’inscription, au moins
30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
En cas de modification mineure (correction d’erreurs, précisions rédactionnelles, mises à jour de
coordonnées), la nouvelle version sera mise en ligne avec mise à jour de la date de dernière
modification.
10.3 – Acceptation des modifications
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut cesser d’utiliser la Plateforme.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut
acceptation de celles-ci.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 – Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment en fermant son navigateur et en
cessant de se connecter.
La simple cessation d’utilisation ne donne pas lieu à remboursement. Les conditions de rétractation
sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
11.2 – Résiliation par OLESIGNES
OLESIGNES peut résilier l’accès de l’Utilisateur dans les cas suivants :

Manquement grave ou répété aux présentes CGU (conformément à l’article 8)
Comportement frauduleux
Utilisation abusive de la Plateforme
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Non-paiement (le cas échéant)
La résiliation sera notifiée par email avec indication des motifs, sauf en cas d’urgence manifeste
(fraude grave, piratage).
11.3 – Effets de la résiliation
À la résiliation, quelle qu’en soit la cause :
L’Utilisateur perd immédiatement tout accès à la Plateforme et au Contenu
Les Identifiants sont désactivés
Les obligations de confidentialité et de respect de la propriété intellectuelle survivent à la
résiliation
11.4 – Clauses survivant à la résiliation
Les dispositions suivantes restent en vigueur après la résiliation :
Article 5 (Propriété intellectuelle)
Article 7 (Responsabilité)
Article 9 (Données personnelles)
Article 14 (Règlement des litiges)
Article 15 (Loi applicable et juridiction)

ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers.
OLESIGNES n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à :

Leur contenu
Leur disponibilité
Leur politique de confidentialité
Les dommages pouvant résulter de leur utilisation
L’inclusion de liens hypertextes ne constitue pas une approbation ou une recommandation des sites
concernés.

ARTICLE 13 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les
autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
Les Parties s’efforceront de remplacer la clause déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide
ayant un effet économique aussi proche que possible.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 – Règlement amiable
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client
d’OLESIGNES à l’adresse contact@olesignes.fr afin de rechercher une solution amiable.
14.2 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui
l’opposerait à OLESIGNES.
14.3 – Non-renonciation au droit d’action
Le fait pour OLESIGNES ou l’Utilisateur de ne pas exiger l’application stricte d’une clause des
présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de cette clause pour l’avenir.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
15.2 – Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord
amiable ou de médiation réussie, le litige sera porté devant les tribunaux compétents déterminés
selon les règles de droit commun.
Pour les litiges avec un consommateur : Conformément aux dispositions du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur consommateur peut saisir
au choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure
civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable.
Pour les litiges avec un professionnel : Attribution expresse de compétence est donnée aux
tribunaux de Saint-Pierre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 16 – NOTIFICATIONS
Toute notification relative aux présentes CGU sera adressée :
Par l’Utilisateur vers OLESIGNES :

Par email à : contact@olesignes.fr
Par courrier recommandé avec accusé de réception à : OLESIGNES 249 Avenue du Général
de Gaulle 97410 Saint-Pierre, La Réunion.
Par OLESIGNES vers l’Utilisateur :
Par email à l’adresse fournie lors de l’inscription
Par notification sur la Plateforme
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse fournie lors de l’inscription
Les notifications sont réputées reçues :
Immédiatement pour les emails (sauf preuve contraire)
À la date de première présentation pour les courriers recommandés

RÉSUMÉ – VOS DROITS ET OBLIGATIONS
Vous pouvez :

Accéder à la Plateforme avec vos Identifiants personnels
Visionner les vidéos de formation à votre rythme
Consulter le Contenu autant de fois que souhaité pendant la durée d’accès
Exercer vos droits sur vos données personnelles
Saisir un médiateur de la consommation en cas de litige
Vous ne pouvez pas :
Partager vos Identifiants avec d’autres personnes
Télécharger, copier ou diffuser le Contenu
Utiliser la formation à des fins commerciales non autorisées
Permettre des connexions simultanées multiples
En cas de non-respect :
Manquement mineur (première fois) : Suspension 15 jours + justificatifs demandés (délai 7
jours)
Récidive : Résiliation définitive sans remboursement
Fraude grave : Résiliation immédiate + poursuites possibles

En utilisant la Plateforme, vous acceptez l’ensemble de ces conditions sans réserve.
Version mise à jour le : 26/05/2026